01 Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par OVERTEK, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 994 392 603, dont le siège est sis 8 chemin des Picardes, 78510 Triel-sur-Seine (« le Prestataire »), à tout client professionnel (« le Client »).
Les prestations couvrent l'automatisation de processus, le développement de logiciels sur-mesure et l'intégration d'outils d'intelligence artificielle, ainsi que les phases d'audit, de conception, de réalisation et de transfert associées.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client (conditions d'achat notamment), sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire. Les présentes CGV étant réservées aux professionnels, les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas.
02 Devis, audit & formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis nominatif détaillant le périmètre, les livrables, la durée et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
Le contrat est formé à la réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord » (ou de son acceptation électronique équivalente), accompagné le cas échéant du règlement de l'acompte.
Audit préalable
Lorsqu'un audit préalable est proposé sans frais, il reste gratuit pour le Client : si l'audit ne révèle aucune piste d'automatisation, de logiciel ou d'IA pertinente, aucune somme n'est due au titre de cet audit. L'audit n'emporte aucun engagement de commande ultérieure.
03 Prix & modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable au jour de la facturation s'y ajoute. Les prestations débutent à partir de 990 € HT, le tarif définitif étant celui figurant au devis accepté.
Échéancier
- Acompte de [À COMPLÉTER : ex. 30 %] à la commande, conditionnant le démarrage des travaux ;
- Solde facturé à la livraison ou selon l'échéancier figurant au devis.
Délai de règlement
Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire pourra suspendre les prestations en cours jusqu'à complet paiement.
Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit.
04 Méthode & délais d'exécution
Les prestations sont généralement conduites sous forme de sprint de quatorze (14) jours structuré en trois temps : observation, construction, transfert. La durée et le calendrier précis figurent au devis.
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires à l'exécution (accès, données, interlocuteurs). Tout retard imputable au Client proroge d'autant les délais sans engager la responsabilité du Prestataire.
05 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre la diligence et le savoir-faire conformes aux règles de l'art pour réaliser les prestations décrites au devis, à documenter les livrables et à assurer le transfert de compétences prévu.
06 Obligations & collaboration du Client
Le Client s'engage à collaborer activement et à fournir en temps utile l'ensemble des informations, accès, comptes, identifiants, jeux de données et points de contact nécessaires. Le Client garantit disposer des droits sur les données et systèmes confiés.
Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et de la conformité de l'usage des automatisations et outils livrés à sa propre activité et à sa réglementation.
07 Propriété intellectuelle & remise du code
Sont exclus de cette cession : les savoir-faire, méthodes, briques génériques et outils réutilisables préexistants du Prestataire, ainsi que les composants tiers et logiciels open source, régis par leurs licences propres. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser ses compétences et composants génériques.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la prestation à titre de référence commerciale (nom, nature de la mission), sans divulgation d'informations confidentielles.
08 Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est légalement requise.
09 Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale et du formulaire de diagnostic est décrit dans les mentions légales. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent le cas échéant un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
10 Garantie & support
Les livrables bénéficient d'une période de support de trente (30) jours à compter de la livraison, couvrant la correction des anomalies reproductibles affectant la conformité au devis. Sont exclus : les évolutions, les demandes hors périmètre, les dysfonctionnements résultant d'une modification par le Client ou un tiers, d'un usage non conforme, ou d'un service tiers (API, plateforme, modèle d'IA).
Au-delà, la maintenance et le support peuvent faire l'objet d'un contrat distinct.
11 Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles, et plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image).
Les analyses générées automatiquement (notamment le diagnostic IA) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de résultat. Le Prestataire ne saurait être responsable des décisions prises par le Client sur leur seule base, ni des dysfonctionnements ou évolutions des services et modèles tiers utilisés.
12 Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède soixante (60) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une des parties.
13 Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées et frais engagés jusqu'à la date d'effet restent dus au Prestataire.
14 Réclamations & règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à hello@overtek.fr dans les meilleurs délais. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.
15 Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.